Termes et Conditions de Vente – Prestations de Service

1. Objet

La présente facture concerne une prestation de services réalisée conformément aux termes du devis, du bon de commande ou du contrat conclu entre les parties. L'accord peut également résulter d'un engagement oral, y compris lors d'un entretien téléphonique.

2. Prix et Paiement

Le montant total de la prestation est exigible dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les paiements doivent être effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte suivant :
IBAN : [BE88363079840841] – BIC : [BBRUBEBB].
Tout paiement partiel sera imputé en priorité aux frais et intérêts avant le capital.

3. Retard de Paiement et Indemnités

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute facture impayée à l'échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

L'application d'intérêts de retard de 10 % par mois sur le montant total dû.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Des frais supplémentaires pourront être facturés en cas de recours à une procédure judiciaire de recouvrement.

4. Réserve de Propriété et Droit d'Utilisation des Dessins

Les prestations livrées, y compris les plans, esquisses et documents techniques, demeurent la propriété intellectuelle du prestataire jusqu'au paiement intégral de la facture.
En cas de non-paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre la mission et/ou de révoquer l'autorisation d'utilisation des documents fournis.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation des dessins sans autorisation écrite préalable du prestataire est strictement interdite.

5. Réclamations et Litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception de la facture.
Passé ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

6. Modifications et Travaux Supplémentaires

Toute modification demandée après validation de la prestation fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
Les demandes de révisions au-delà du cadre initial seront soumises à un devis complémentaire, préalablement validé par le client.

7. Annulation et Résiliation

En cas d'annulation d'une mission en cours, le prestataire se réserve le droit de facturer :
- Les prestations déjà réalisées, même partiellement.
- Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total prévu.
Toute résiliation du contrat doit être notifiée par écrit et prendra effet immédiatement.

8. Responsabilité

Le prestataire s'engage à fournir des prestations conformes aux normes en vigueur et aux directives du client.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des modifications ultérieures apportées par d'autres intervenants (ex. architectes, ingénieurs, entrepreneurs).
Toute responsabilité est strictement limitée au montant total de la facture concernée.

9. Force Majeure

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou impossibilité d'exécution en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure (ex. catastrophe naturelle, pandémie, grève).

10. Protection des Données et Confidentialité

Les données personnelles collectées dans le cadre de cette prestation seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la législation belge sur la protection des données.
Les parties s'engagent à garantir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.